Droit au logement: la France montré du doigt par le conseil de l'europe

 

     Le comité des droit sociaux du conseil de l'europe accuse la France de violer plusieurs dispositions garantissant le droit au logement selon un rapport qui à été rendu public.

 

     Le comité souligne en préambule qu'il fonde son appréciation sur le seul droit interne à la France ( produisant actuellement des effets ).

 

     Le document ne porte donc pas sur les mesures prévues par la loi sur le droit au logement opposable ( DALO ) qui à pris effet le 1° décembre 2008.

 

     Le ( Rapport au conseil des ministres )fait suite à une requête introduite par plusieurs associations donc ATD Quart Monde, sur la base d'au moins trois cas de familles en situation de mal logement et d'errance (en violation de leurs droits malgré de nombreuses démarches ).

 

     La France violait notamment plusieurs dispositions de de l'article 31 de la charte sociale européenne garantissant le droit au logement et de la non discrimination.

 

     Dans son rapport de 50 pages, le comité européen des droits sociaux considère en premier lieu que la France viole les dispositions relatives à la prévention des expulsions locatives, notamment en  raison du manque de dispositifs permettant de proposer des solutions de relogement aux famille expulsées.

 

     Il juge également que la France ne permet pas l'offre de logements accessibles aux ménages les plus pauvres, pointant une  inadéquation manifeste et persistante des mécanismes d'intervention exitants pour s'assurer que l'offre de logements sociaux aux plus défavorisés bénéficie de toute la priorité qui convient.

 

     Le rapport pointe aussi des disfonnnements du système d'attribution de logements sociaux et l'insuffisance des voies de recours en cas de délais d'attribution trop longs.

 

     Par ailleur, le comité accuse la France de ne pas garantir suffisamment l'accès au logement des gens du voyage, en raison de la mise en oeuvre insuffisante de la législation relative aux aires d'accueil pour les gens du voyage.

 

     Le problème des gens du voyage, c'est que non seulement on ne respecte pas leurs drois, mais en plus on leurs explique qu'ils ont tort.

 

     Je ne cherche pas à accuser qui que ce soit, mais à mettre un coup d'arrêt à une espèce de lâcheté collective qui fait qu'on abondonne les gens du voyage et qu'on arrive à une situation où la France n'est plus en Etat de droit.

 

                                  Alain FAYARD