La commune et les gens du voyage

 

 

     les communes de plus 5 000 habitants ont l'obligation d'accueil des gens du voyage.

     Mais une opposition des petites villes est flagrante à l'égard de la politique d'accueil des gens du voyage.

     A la suite de l'adoption définitive en Mars 2003 de la loi pour la sécurité intérieure celle-ci a prévu un dispositif permettant de lutter plus efficacement contre le stationement (sauvage) des gens du voyage.

     Article 12 ter, est placé entre celui qui concerne "les chiens dangereux" et celui sur les "hooligans" des stades

Ces communes sont pour la plupart hors-la-loi car l'obligation d'accueil est effective depuis la loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 (dit loi BESSON).

     Les communes avaient jusqu'au 6 janvier 2005 dernier délai, pour participer, selon les modalités prévues par la loi et ses décrets d'application de Juin 2001 à la mise en oeuvre du shéma départemental.

     En l'état actuel du droit, les communes avaient jusqu'au 31 décembre 2008 pour remplir leur obligation légale.

     Un bilan en 2004 faisait état de la réalisation de 5 000 places de caravanes sur les 40 000 places nécessaires.

     En novembre 2006 le nombre de places réalisé sur le territoire national pour l'accueil des gens du voyage étaient  de 8 000 pour un besoin estimé à 40 000, soit 20 %, plus de 6 ans aprés l'adoption de cette loi "dit BESSON".

     Au 1 janvier 2009 sur ces 40 000 places prévue seules 30% sont aujourd'hui disponibles.

     Dés lors, la possibilité pour les gens  du voyage vivant en caravanes de stationner de maniére réguliére est plus que réduite, dont le stationnement (sauvage) qui en découle.

     Elle contraint inévitablement ces fammilles à s'intaller sur des terrains disponibles non prévus à cette effet, faute de places légales.

     Malgré ce contat partagé par tous et assuré par l'état, le gouvernement et le parlement ont décidé en 2003 et décembre 2006 par la loi de sécurité interieure, de renforcer les sanctions à l'encontre des intallations des gens du voyage hors des aires d'accueils autorisées.

     A l'inverse, aucune condamnation des maires qui refusent de se mettre en conformité avec le loi leurs imposant de réaliser ces aires n'est prévue.

 

 

 

 

                                                            

       Obligation pour les communes  d'un séjour minimal de quarante-huit heures

 

     La circulaire N° 86-370 du 16 décembre 1986 relative au stationnement des gens du voyage a précisé les conséquences de la jurisprudence (ville de LILLE) de 1983 en affirmant que les mairies des communes de moins de 5 000 habitants doivent prendre des dispositions permettant  d'accueillir les gens du voyage pour une durée minimale de quarante-huit  heures et une durée maximale de quinze jours.

     De même, la circulaire non plubliée d'octobre 1991 rappelle que les communes  de moins de 5 000 habitants restent assujetties, malgré la création d'une obligation légale dont elle sont exemptées (aire d'accueil pour les communes de plus de 5 000 habitants), au régime juridique issu de la jurisprudence administrative, de tenir à disposition une aire bétonnée avec un point d'eau.

                                                         

 

             Les solutions d'habitat pour les gens du voyage sédentaires

 

     La circulaire d'application du 5 juillet 2001 a recensé  dans son son titre Vll, les besoins en habitat des gens du voyage.

     Le PLAI est présenté comme un outil privilégié permettant de proposer des solutions de logement durable aux gens du voyage qui ont décidé de se sédentariser.

     Par ailleurs le rapport Hérisson de juin 2008 mentionne également  l'habitat mixte qui permet une construction en dur  déstinée à l'habitation tout en maintenent la présence des caravanes.

     Quelle que soit la solution localement retenue pour répondre aux besoins en habitat  des gens du voyage, celle-ci doit figurer en  annexe du shéma départemental.

      Il est utile de préciser que ces solutions préconisées n'auront en aucun cas, valeur de prescription et la réalisation de progets répondant à ces objetifs ne pourra, en aucun cas, conduire à exonérer une commune de ses obligations en ce qui concerne l'accueil des gens du voyage.

 

          L'application aux gens du voyage de la notion d'habitat adapté

 

     De nombreux spécialistes de la question des gens du voyage font observer, depuis une dizaine d'année, que la politique d'accueil des gens du voyage ne saurait se limiter à la réalisation d'aires d'accueil.

 

     Le nécessaire renouvellement de la politique relative à l'habitat des gens du voyage.

 

     La principale difficulté récide dans le fait que, pour les décideurs publics, la caravane est presque toujours considérée comme un logement précaire dont l'usage ne peut être que provisoire, alors que celle-ci fait partie intergrante de la culture des gens du voyage.

     La pratique des services sociaux ou de la DDE ainsi que la que la planification urbaine décentralisée ont écarté, de façon systématique, l'application de la logique de l'habitat aux caravanes servant de résidence aux gens du voyage.

     La loi du 5 juillet 2000 constitue, sur ce point, une avancée, même si l'on peut s'interroger sur la pertinence de la démarche retenue.

     Ainsi, l'article 5-l inscrit l'aire d'accueil des gens du voyage dans un cadre de la politique d'aide aux collectivités et aux organismes logeant à titre temporaire des gens défavorisées.

     Ce lien accrédite l'idée que les gens du voyage sont nécessairement des personnes défavorisées par leur mode de vie.

                                 Gens du voyage et habitat adapté

 

     L'habitat adapté peut être défini commme un comcept qui rend compte de l'espace nécessaire à un  groupe humain pour vivre et se manifester ainsi qu'une pratique qui propose des modes d'habitats communautaires par l'aménagement des sols, des batis et des caravanes.

     Il s'agit de penser en termes d'habitat le logement et le stationnement de groupe et de familles dont les pratique sociales et l'espace de vie sont particulières.

     L'article 8 de la loi du 5 juillet 2000 a modifié plusieurs dispositions du code de l'urbanisme afin que les documents de planification urbain, prennent en compte les besoins en habitat adapté des gens du voyage.

     Illustrant la grogression, dans le discours public, de l'idée d'habitat adapté, une réponse ministérielle précise que le plan nationale de renforcement de la lutte contre la prècarité et l'exclusion a inscrit dans ses objectifs celui de favorises la réalisation d'opérations d'habitat adapté pour les gens du voyage et d'engager dans ce cadre avec la caisse nationale des allocations familiales une réflexion sur l'octroi des aides personnelles au logement (JO senat 1 avril 2004).

     Avec  cette disposition, le législateur cherche à fovorises  l'intallation permanente des populations itinérantes, la possibilité d'obtenir des autorisations en vue  d'installes des caravanes sur des terrains batis ou non batis dans des zones construtibles ètant réservées jusqu'alors, aux seuls propriétaires de caravanes de tourisme et de loisir (article L444-1de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005).

     Ces informations ont été réalisées à partir :

     Du livre d' Emmunuel AUBIN "la commune et les gens du voyage" édition Berger- Levrault.

     DU journal officiel du Sénat .

     Du site de la chambre des députès.

     Et le centre de documentation et étude Tziganes

     Alain FAYARD  Administrateur ANGVC